Conditions générales

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des relations contractuelles entre la société EDITION BOUGAINVILLE (ci-après la Société ou le Vendeur), spécialisée dans la création de tapis haut de gamme (ci-après les produits) et toute personne physique ou morale qui agit ou non à des fins professionnelles (ci-après le Client) souhaitant passer des commandes de produits.

Les présentes CGV s’appliquent à compter du 1/1/2020 pour les commandes en France et à l’étranger. Toute commande ou vente est soumise aux présentes CGV que le Client déclare expressément adhérer et accepter dans leur intégralité sans aucune réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document (notamment catalogues, prospectus, publicités, conditions d’achat du Client etc).

Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur, ainsi qu'à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Article 2 - Commandes

2.1 Définitions

Deux types de produits peuvent être commandés auprès de la Société par le Client :

• Une commande de produits dite « classique » par laquelle le Client sélectionne un produit issu des catalogues n’ayant à subir aucune modification vis-à-vis de la sélection proposée par le Vendeur ;
• Une commande de produits dite « sur mesure » par laquelle le Client fait appel aux compétences créatives du Vendeur en vue de l’obtention d’un produit ne faisant pas partie de la présélection proposée par le Vendeur.

2.2 Formation du contrat

Toute commande est formalisée par la signature d’un devis émis par la Société dument daté par le Client avec la mention manuscrite suivante : « BON POUR ACCORD » et accompagné de l’acompte indiqué dans le devis.

Eu égard à la rareté et la qualité des matières employées pour la fabrication des produits, toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par voie électronique de la commande par le Vendeur, sous réserve du parfait encaissement de l’acompte.

2.3 Durée de validité de l'offre

L’offre de vente figurant sur le devis est valable à condition que la signature matérialisant l’accord par le Client intervienne dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date portée sur le devis. Au-delà de cette date, le Vendeur se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

2.4 Modification, annulation et refus de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification, ni d’annulation même partielle est soumise à l’acceptation explicite du Vendeur. Le Vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.

En cas d’indisponibilité d’un élément ou du produit commandé, le Vendeur propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un élément ou d’un produit équivalent susceptible de remplacer l’élément ou le produit commandé.

En cas de désaccord du Client, l’indisponibilité de l’élément ou du produit commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du Client dans un délai de deux (2) mois à compter du refus du Client, sans autre indemnité aucune.

Le Vendeur peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du Code de la consommation.

La Société se réserve le droit de refuser la commande dans les cas où les demandes et exigences du Client ne présentent pas les critères requis pour un produit fini de qualité. En pareil cas, il sera notifié au Client les éventuelles difficultés et si le Client persiste pour que la Société réalise tout de même la prestation, aucune garantie ne peut être donnée quant au résultat du produit définitif, ce que le Client accepte expressément.

2.5 Dispositions concernant les commandes de produits "sur mesure"

Sans préjudice de l’application des autres clauses des présentes CGV, une commande de produits « sur mesure » est réalisée après réception par la Société du bon à tirer final (ci-après désigné BAT) établi suivant les spécifications du Client et signé par lui sans réserve. Le BAT devra être retourné par voie électronique à l’adresse suivante : info@editionbougainville.com. La Société ne peut initier la production de la commande sans l’approbation du Client. Dès lors que le Client accepte le BAT proposé, plus aucune modification ou annulation ne peut être apportée, la commande étant transmise automatiquement au service de production. Le BAT est valable à condition que la signature matérialisant l’accord par le Client intervienne dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date portée sur le BAT. Au-delà de cette date, le Vendeur se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée. Les frais d’études nécessaires à l’élaboration du BAT sont gratuits. Néanmoins, dans l’hypothèse où trois (3) BAT successifs et non suivis de commande ont été élaborés au bénéfice d’un même Client, les frais relatifs à ces élaborations seront facturés à hauteur de 1000 euros par étude ainsi que les échantillons à hauteur de 100 euros par échantillon. La validation par le Client du BAT engage son entière responsabilité.

La Société ne peut être tenue pour responsable des fautes ou erreurs qui auraient échappées au Client lors de la composition et de la validation du BAT. Le Client en assumera donc pleinement la responsabilité.

La Société fera ses meilleurs efforts pour que la représentation (numérique ou papier) et les spécifications des produits figurant sur le BAT soient les plus fidèles possibles au rendu des produits.

Toutefois, compte tenu des matières employées, des procédés de fabrication, de la visualisation du BAT et des supports utilisés, une différence est susceptible d’intervenir entre le produit représenté sur le BAT et la fabrication réelle et concrète du produit notamment au regard de la dimension, des nuances de couleur, de forme et des motifs du produit. A ce titre, il est spécifié que les dimensions de ceux-ci sont indiquées à +/- 5 % au sein du BAT. Cela dépend de facteurs imprévisibles, tels que la tension des métiers à tisser et les conditions météorologiques au moment de la fabrication. La Société ne pourra être tenue pour responsable de ces variations de dimensions, de nuances ou de mise en forme du produit livré découlant du processus de fabrication.

Article 3 - Propriété intellectuelle

Tous les produits, créations, réalisations, dessins, motifs, ornements, graphismes, documents techniques du Vendeur et plus généralement mais non exhaustivement toutes les contributions écrites, visuelles, esquisses, illustrations, travaux, réalisations, textes, images fixes et animées, photographies, logos, slogans publicitaires (etc) et tous les travaux ou études préparatoires à leur constitution demeurent la propriété exclusive de la SAS EDITION BOUGAINVILLE, seule titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Par ailleurs, dans la mesure où la Société exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant de sa part, en tout ou partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire, artistique ou industrielle, tous les droits attachés à cette création restent acquis à la Société, sauf accord contraire exprès, y compris dans l’hypothèse où cette activité créatrice a été convenue lors de la commande et nonobstant la perception d’une rémunération spéciale ou le transfert au Client de la propriété du support matériel incorporant l’œuvre protégée par le droit d’auteur. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces produits, réalisations, créations susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle du Vendeur. Le Client s’engage à ce titre à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit et à ne pas procéder au dépôt de marques ou de dessins et modèles sur les créations, réalisations, produits du Vendeur.

Le Client professionnel s’interdit de revendre les produits achetés auprès du Vendeur autrement que dans leur présentation d’origine, et dans des conditions conformes à leur image de marque. En outre, il s’interdit de revendre lesdits produits autrement que sous leur marque d’origine et d’utiliser une quelconque marque, nom commercial, dénomination sociale, symbole, logo ou tout autre signe distinctif appartenant au Vendeur pour tout autre produit que ceux vendus par le Vendeur.

Le Client certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d’appartenir à un tiers et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (sur les éléments qu’il serait amené à transmettre au Vendeur et faisant l’objet de licences, marques, dessins, modèles, photographies, appellations, dénominations, signes distinctifs, etc...).

En conséquence, il garantit de plein droit la Société de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter.

Le Client informera le Vendeur, par e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu'il en aura connaissance, de toute action précontentieuse ou contentieuse relative aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur, y compris des actions intentées au titre du droit de la concurrence, et s’engage à ne prendre aucune mesure sans en avoir au préalable référé au Vendeur. Le Vendeur sera seul en droit de diriger une procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, dessins et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur, y compris nom commercial, dénomination sociale, enseigne.

Si le Client engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles le Vendeur pourrait être concerné et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s'être mis d'accord avec le Vendeur préalablement, il supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

Le Client, qui aurait connaissance d’une contrefaçon d’un droit quelconque de propriété intellectuelle et notamment des marques ou dessins et modèles détenus par le Vendeur, devra immédiatement en informer ce dernier par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 4 - Prix et modalité de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros et sont fixés suivant le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent nets et hors taxe. Le devis et la facture mentionnent les prix HT, TTC ainsi que le taux de TVA applicable et les frais supplémentaires de transport, de livraison etc applicables dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande. Les frais de documentation douanière (pour les pays hors Union Européenne) sont inclus dans les frais de livraisons.

4.2 Modalités de paiement

Sauf accord exprès du Vendeur, toute commande, telle que définie ci-dessus, donne obligatoirement lieu au versement d'un acompte de 50 % du montant total HT des produits commandés à la date de la commande.

Le solde du prix est payable comptant et préalablement à la livraison dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date d’émission de la facture.

Seuls les modes de règlement suivants sont acceptés : virement et chèque et carte bancaire.

Le paiement n’est considéré comme effectué que le jour où ce dernier est réceptionné et porté au crédit du compte du Vendeur. A cet effet, les chèques doivent parvenir au Vendeur au moins quatre jours ouvrables avant la date fixée de règlement.

Seul le règlement intégral à l’échéance est libératoire.

4.3 Retard de paiement

4.3.1 Retard de paiement du par le débiteur non professionnel ou consommateur

Le défaut de paiement à l'échéance fixée sur la facture entraîne, à la charge du Client, quel que soit le mode de règlement prévu, des intérêts calculés au taux d'intérêt légal sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’a pas été payé à échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple courriel doublé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse communiquée par le Client et de conserver à titre d’indemnité l’acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraine, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

4.3.2 Retard de paiement du par le débiteur professionnel

Tout montant non réglé par le Client à échéance entraînera cumulativement, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

- l’application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441.6 du Code de commerce. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux

en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

- une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce modifié par le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Il est précisé que

cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures, notamment frais réels d’huissier, avocats, etc,.

- il est expressément convenu à titre de clause pénale forfaitairement acceptée par le Client, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 25 (vingt-cinq) % du montant de la facture intégrale concernée par l’incident de

paiement et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés en sus.

Les pénalités de retard commenceront à courir à compter de la date du paiement exigible figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra compenser de droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client, ce que le Client accepte expressément.

Le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Enfin, le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être réclamés et de l’acquisition de l’acompte versé.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit

et ce à compter du 1er incident de paiement.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction à la seule initiative du Client sans l'accord écrit et préalable du Vendeur, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non- conformité des produits livrés conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

Article 5 - Livraison

5.1. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

La livraison interviendra à compter de la fin du processus de fabrication du produit ou de la disponibilité du produit en stock et en tout état de cause, elle ne pourra être planifiée qu’à compter du paiement complet de la facture par le Client.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités des transporteurs, des possibilités d’approvisionnement et de l'ordre d’arrivée des commandes. Sauf accord particulier, la livraison des produits est réputée réalisée lors de la mise à disposition des produits à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, par les transporteurs désignés par le Vendeur.

5.2 Délais de livraison

Les produits sont livrés dans les délais indiqués sur le bon de commande qui s’appliqueront sous réserve de l’exécution cumulative des modalités de livraison indiquées ci-avant.

Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas justifier l’annulation partielle ou totale d’une commande par le Client et ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice direct réellement subi et préalablement démontré et justifié par le Client à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires notamment stipulées dans les conditions d’achat du Client.

Les délais de livraison sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, notamment en cas de force majeure, défini à l’Article 11 – Cas de Force Majeure.

Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, sous réserve d’avoir été expressément acceptée par écrit par le Vendeur, est susceptible d’entrainer une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur au Client.

5.3 Réception de la livraison

Le Client s’engage à prendre livraison de la commande dans les délais indiqués par le Vendeur et suivant la date qui lui sera proposée et acceptée par lui.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, de refus ou de retard de réception du produit, non dûment justifié, le Client supportera tous les coûts supplémentaires générés ainsi que les risques y afférents. Le Vendeur sera en droit de :

• Mettre les produits en entrepôt tiers aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport et d’entreposage ;
• De résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des produits sans préjudice du versement au Vendeur de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il pourrait subir et si le Client n’a toujours pas pris livraison de la commande dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de livraison prévue.

5.4 Transport - avaris - manquants

Il appartient au Client en cas d’avaries ou de manquants des produits livrés, d’effectuer immédiatement toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, à peine de forclusion de l’action du Client contre le transporteur. Dans cette hypothèse, le client devra cumulativement procéder aux démarches suivantes :

1. Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception,
2. Confirmer au transporteur, avant la fin du délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des articles transportés, la protestation obligatoirement motivée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire exigée à peine de forclusion par l'article L.133-3 du Code de Commerce.

La responsabilité éventuelle du transporteur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la procédure détaillée ci-dessus. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences en resteraient à la charge exclusive du Client, sans recours possible ni contre le transporteur, ni contre le Vendeur.

Article 6 - Garantie du vendeur

6.1. Garantie de conformité

6.1.1 À l'égard des clients professionnels au sens du code de la consommation

Le Vendeur garantit l’Acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un vice de fabrication ou de matières premières (à l’exclusion des limites de tolérance indiquées à l’article 2.5), à charge pour l’Acheteur de le déclarer dans le délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception des produits au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception doublé par email. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à l’absence de conformité.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toutes réclamations qui lui parviendraient après ce délai.

La garantie est limitée au remplacement du produit non conforme et/ou le complément à apporter, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, réparation d’un préjudice pour quelque cause que ce soit, délais de paiement, ou à la résolution de la commande.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur obtenu préalablement, notamment par courriel électronique. Seul le transporteur désigné par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés et à l’adresse désigné par le Vendeur.

Tout produit retourné par le Client fera l’objet d’une vérification de la part du Vendeur ou de son mandataire. Tout produit retourné, en absence d’accord ou en cas de non respect des règles susvisées, restera à la disposition du Client, et ne pourra donner lieu à l'établissement d’aucun avoir ni d’aucun avantage commercial. Dans le cas d’un accord préalable écrit par le Vendeur, tout retour de produit s'effectuera à ses frais.

La garantie du Vendeur ne concerne que l’absence de conformité. En tout état de cause, le Vendeur n’accepte aucun retour d’invendus, ni de produit devenu endommagé, démodé ou usé postérieurement à la date de livraison au Client. Aucune action en garantie de conformité ne pourra être engagée par le Client plus de cinq (5) jours ouvrables après la livraison des produits.

A défaut du respect des conditions susvisées, la responsabilité du Vendeur vis à vis du Client ne pourra être remise en cause.

6.1.2 À l'égard des clients consommateurs ou non professionnels au sens du code la consommation

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat :

1. s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
   1. s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
   2. s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit s’adresser à la Société dont les coordonnées se trouvent en tête des présentes et sur le bon de commande. Il bénéficie :

• d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• d’un choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
• d’une dispense de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

6.2 Garantie de vice cachés

6.2.1 À l'égard des clients professionnels au sens du code de la consommation

Compte tenu de la nature du produit vendu et dans la mesure où les Parties contractent entre professionnels de même spécialité, il est formellement convenu que le Vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés à l’égard du Client qui l’accepte.

6.2.2 À l'égard des clients consommateurs ou non professionnels au sens du code de la consommation

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice .Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Articles 7 - Exclusion légale du délai de rétraction

Sous réserve que la vente soit faite à distance et conformément aux dispositions de l’article L121-28 du Code de la consommation, le Client n’a pas la possibilité de se rétracter après sa commande en raison de la nature des produits et dans la mesure où les produits commandés sont confectionnés selon les spécifications du Client et sont nettement personnalisés.

L’attention du Client est attiré sur le fait que le droit de rétractation pour les produits standards ne s’applique pas aux Clients professionnels ou aux produits commandés qui ont fait l’objet d’une personnalisation, à savoir le choix d’une dimension ou d’un graphisme particulier.

Article 8 - Clause de réserve de propriété / subrogation de créance

8.1. Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au plein et entier encaissement des sommes dues. La présente clause de propriété est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés » telles que codifiées aux articles 2288 et suivants du Code civil.

8.2 Transfert de risques

Tous les risques afférents aux produits vendus sont transférés au Client au moment où il prend, ou à un tiers qu’il a désigné, physiquement possession ou contrôle du produit. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de toutes détérioration, perte, destruction partielle ou totale des produits livrés, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

8.3. Subrogration de créance

Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie.

Si nécessaire, le Vendeur pourra revendiquer la marchandise entre les mains des sous-acquéreurs quels qu'ils soient. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s'exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, y compris entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, le Client s'engageant à prêter son concours au Vendeur pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs.

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

Article 9 - Contestations commerciales et prescription

A l'exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, toute contestation de la part du Client relative à l'ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur (facture, contrat de coopération commerciale, qualité des produits, créance diverse...) ne pourra être prise en compte après expiration d'un délai de douze (12) mois à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle la somme est due.

En tout état de cause, en cas de contestation commerciale, il appartiendra au Client de dénoncer, par le biais d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception anticipé par email, au Vendeur les modalités détaillées et justifiées de ladite contestation au plus tard dans les douze (12) mois à compter de la survenance de l’incident entrainant ladite contestation.

A défaut, le Client sera prescrit dans toutes ses demandes y compris financières. En conséquence, il ne pourra pas en demander en justice le remboursement ni émettre des demandes en dommage et intérêt. De convention expresse, le Client déclare ne pas vouloir user de son droit consécutif à l’article 1223 du Code civil dans tous litiges.

En toute hypothèse, en cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre du Vendeur, et ce à quelque titre que ce soit, le montant cumulé des dommages et intérêts auquel le Vendeur pourrait être condamné est expressément limité aux sommes effectivement perçues par celui-ci au titre des ventes pour lesquelles sa responsabilité a été reconnue sur une durée maximale de douze (12) mois.

Article 10 - Exclusion de toutes pénalités prédéterminées

Aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux émis par le Client, ne sera opposable au Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

En toutes hypothèses, le Client ne pourra éventuellement prétendre qu’à la seule réparation de son préjudice réellement subi, démontré et évalué d’un commun accord avec le Vendeur.

Article 11 - Cas de force majeure

Le Vendeur sera libéré de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la fabrication et / ou la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez le Vendeur tels que, et sans que cette liste soit limitative :

• Terrorisme, émeute et révolution, acte de piraterie,
• Sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
• Cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre, épidémie,
• Accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
• Interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur, impossibilité d’être approvisionné,
• La pénurie des matières premières, le défaut de qualité ou la mauvaise qualité des matières premières, défaillance d’un tiers,
• Boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité,
• Acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.
• Ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 12 - Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de la Société dont les coordonnées sont les suivantes : info@editionbougainville.com

Article 13 - Médiation

Elle s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clientèle de la Société par courrier électronique : info@editionbougainville.com ou postal à l’adresse suivante : Edition Bougainville, 1390, Avenue du Campon – Bâtiment l’Européen – 06110 LE CANNET

En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le médiateur qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

Le Client pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Pour présenter sa demande de médiation, il dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur du commerce et de la Distribution : https://mediateur.fcd.fr/media... et dont les coordonnées sont les suivantes :

FCD 12 rue Euler 75008 Paris - cdelesalle@fcd.fr

Le Client reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 14 - Intuitu personae

Le présent contrat est conclu intuitu personae. Par conséquent, il ne pourra en aucun cas être cédé, transféré ou transmis à un tiers, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.

A défaut, le contrat pourrait être résilié par anticipation, par la partie victime de la défaillance, aux torts exclusifs de l’autre partie.

Dans l’hypothèse où la transmission aurait été autorisée, la partie cédante demeurera garant, à l’égard de son co-contractant, de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat, pour la durée restant à courir de celui-ci.

Article 15 - Convention de preuve

Conformément aux articles 1365, 1367 et 1368 du Code civil, les informations délivrées par le Vendeur font foi entre les Parties .La Société et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations et de la vente de produits, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

La Société et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout document, enregistrement téléphonique, informatique de la Société, ainsi que tout élément transmis par le client, tels que non limitativement photographies, courriers, e-mails constituent la preuve de l’acceptation des présentes conditions, de l’acceptation par voie électronique ou non de toutes offres et de toutes prestations et modalités de paiement, de la renonciation expresse du droit de rétractation.

La Société et le Client acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite

Article 16 - Loi applicable - Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à tous égards au droit français. La convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (dite « Convention de Vienne ») est inapplicable aux relations établies entre le Vendeur et ses clients.

Toute contestation ou litige relatif à l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu par le Vendeur, ou au paiement du prix, serait de convention expresse soumis à la juridiction des tribunaux de commerce de CANNES. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.

Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause d’attribution de compétence.

Article 17 - Divers

Les CGV sont rédigées en langue française et en langue anglaise. Seule la version française fait foi.